Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Gaggoun sur le site https://gaggoun.fr.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Informations sur le vendeur
Gaggoun
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 400 000 €
Adresse :
Rue de la Voie Romaine
76110 Goderville – France
Email : contact@gaggoun.fr
TVA intracommunautaire : FR82802997031
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation.
Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Ils sont affichés TTC (Toutes Taxes Comprises) hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
Toute commande effectuée sur le site constitue un contrat de vente entre le client et la société.
Après validation de la commande, un email de confirmation est envoyé au client.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de :
litige de paiement
suspicion de fraude
erreur technique
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure :
carte bancaire
PayPal
autres moyens proposés sur le site
Les paiements sont sécurisés via des prestataires de paiement externes.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués sur le site à titre indicatif.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
8. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Le produit doit être retourné :
dans son état d’origine
non utilisé
dans son emballage d’origine
Les frais de retour sont à la charge du client sauf mention contraire.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné.
9. Produits non retournables
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, certains produits ne peuvent pas être retournés, notamment :
produits personnalisés
produits descellés pour des raisons d’hygiène
produits numériques téléchargés
10. Garantie légale
Les produits bénéficient :
de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)
de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
En cas de produit défectueux, le client peut demander :
réparation
remplacement
remboursement
11. Responsabilité
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects liés à l’utilisation des produits.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la gestion de la relation client.
Pour plus d’informations, veuillez consulter la politique de confidentialité du site.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents.
14. Service client
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter le service client :
Email : contact@gaggoun.fr
15. Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.